Guide des lois et impôts sur les successions en France

Quand la loi française sur les successions et les droits de succession en France s’appliquent-ils à votre patrimoine ? Ce guide explique les taux de succession français, ainsi que les règles spéciales pour les non-résidents et les étrangers.

Les personnes qui deviennent officiellement résidents français, qui déménagent pour prendre leur retraite en France ou qui achètent des biens immobiliers français doivent se demander si les lois françaises sur l’héritage et la succession s’appliquent à leurs biens. Dans certains cas, les étrangers et les non-résidents peuvent choisir d’appliquer la loi de leur pays de nationalité, mais il peut y avoir certaines restrictions sur le partage des biens basés en France en vertu du droit successoral français.

Ce guide utile explique les points essentiels du droit successoral en France et aborde les sujets suivants :

• Droit successoral français et règles de succession
• Droits de succession en France
• Payer les droits de succession en France
• Réduire vos droits de succession en France

Droit successoral français et règles de succession

Le droit successoral français découle du code civil français et fonctionne selon un système de résidence en matière de droit successoral. Cela signifie que le droit successoral français s’applique à tous les résidents français, quelle que soit leur nationalité.

Les règles de succession forcée protègent la ligne directe de la descendance, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants et les parents. Traditionnellement, l’intention était de protéger la famille – par exemple, pour empêcher une personne extérieure sans scrupules de contraindre une personne âgée à déshériter les membres de sa famille.

Toutefois, les règles d’héritier forcé signifient que, indépendamment de tout testament, une certaine proportion de la succession doit aller aux enfants ou au conjoint du défunt. Ensuite, le reste peut être distribué librement selon un testament français.

Famille se promenant dans un centre ville en France

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage français, si cela est fait en présence de deux notaires. Cette renonciation ne peut être révoquée après le décès du parent.

Selon la loi sur les successions en France, le montant mis en réserve est le suivant :

• S’il y a un enfant, ils reçoivent 50 % de la succession.
• Avec deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession à eux deux.
• Avec trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux.
• S’il n’y a pas d’enfant, le conjoint peut prétendre à 25 % de la succession.
• Un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint puisse légalement hériter d’une partie de la succession.

Malheureusement, un conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé à une part de la succession s’il est en couple non marié, en union civile ou divorcé en France. Toutefois, les survivants d’un partenariat civil ont le droit de résider dans la maison familiale pendant un an au maximum après le décès de leur partenaire.

Droit successoral sur les pensions en France

Le droit successoral est complexe en ce qui concerne les pensions et dépend d’un certain nombre de facteurs. Cela devient encore plus compliqué si le défunt percevait une pension d’un autre pays de l’UE (ou hors de l’UE).

Si le défunt laisse une pension française, celle-ci ne sera pas automatiquement transmise au conjoint ou à l’ex-conjoint s’il n’a pas plus de 55 ans et ne dispose pas d’un certain niveau de revenus.

Si vous choisissez de transférer votre pension britannique vers un régime de retraite étranger reconnu (QROPS) alors que vous vivez en France, il est possible d’établir un trust QROPS avec des enfants comme bénéficiaires. Mais si le défunt a été résident pendant au moins 10 ans à la date de son décès, sa pension deviendra éligible aux droits de succession français.

Les enjeux fiscaux peuvent être élevés, alors assurez-vous de consulter un professionnel compétent afin de ne pas commettre d’erreurs coûteuses.

Les droits de succession français

Si vous êtes un expatrié vivant en France et ayant la citoyenneté de l’UE et que vous souhaitez que les lois sur la succession de votre pays de nationalité s’appliquent, vous devez l’exprimer dans un testament ou une déclaration séparée. En général, ces lois s’appliqueront alors tant qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public local.

Les règles de l’UE ne s’appliquent pas aux questions suivantes liées à votre héritage :

• Les droits de succession
• Votre état civil
• le régime de propriété de votre mariage/partenariat (comment vos biens doivent être partagés après le décès de votre conjoint/partenaire)
• Les questions relatives aux sociétés
• Une fois que vous êtes officiellement résident français, tous vos biens dans le monde peuvent être soumis au droit successoral français – à l’exception des biens immobiliers détenus à l’étranger. En effet, les biens immobiliers étrangers sont généralement soumis aux lois successorales du pays concerné.

La marche des aînés en France

Les taux des droits de succession français dépendent du lien de parenté avec le défunt. En fait, les droits de succession sont en partie la raison pour laquelle les Français sont soucieux de souscrire une assurance-vie en France, ou assurance décès, en particulier si l’héritage doit revenir à un parent éloigné ou non apparenté. Vous pouvez souscrire plusieurs polices pour différents membres de votre famille, vos enfants, un ami ou un amant.